Les Lois du Pays n° 2024-33, 2024-34 et 2024-35 du 10 décembre 2024 apporte des modifications au code des impôts. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures mises en place.
Loi du pays n°2024-33 du 10 décembre 2024
Mesures d'ajustement et de simplification fiscale
1/ Exonération de TVA à l'importation pour les matières premières locales
Les matières premières entrant dans la fabrication de produits de grande consommation (PGC) en Polynésie française bénéficient désormais d'une exonération de TVA à l'importation
La liste des produits éligibles sera définie par arrêté ministériel (date d’entrée en vigueur)
2/ Fusion des taxes sur la publicité
Les taxes sur la publicité télévisée et non télévisée ont été regroupées sous une seule taxe sur les recettes publicitaires
Désormais, la taxe s’applique également aux parrainages et aux financements liés aux émissions télévisées
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
3/ Extension de l'assiette de la CST-S
Les rémunérations des dirigeants de personnes morales sont incluses dans l’assiette de la Contribution de Solidarité Territoriale (CST-S), clarifiant ainsi les revenus concernés
4/ Harmonisation des seuils pour le contrôle fiscal
Les seuils déclenchant un contrôle fiscal sur demande pour les contribuables exerçant des activités spécifiques ont été harmonisés pour simplifier les démarches
5/ Nouvelles pièces justificatives pour la réduction d'impôt foncier
Les demandes de réduction d’impôt foncier doivent désormais inclure des factures récentes de moins de 3 mois (électricité, équipements, installation)
6/ Fin de l’exonération pour les réactifs de dépistage du sida
L'exonération des droits et taxes pour les réactifs importés pour le dépistage du sida est supprimée à partir du 1er janvier 2025
7/ Modification des amendes douanières
Le produit des amendes et confiscations douanières sera désormais intégralement versé au budget général de la Polynésie française
Loi du pays n°2024-34 du 10 décembre 2024
Mesures de dynamisation de l'économie et de soutien au pouvoir d'achat
1/ TVA sur les opérations immobilières
Les livraisons d’immeubles neufs ou à construire et les cessions de parts sociales ou actions associées sont désormais soumises à la TVA au taux de 9%
Critères pour être considéré comme un "immeuble" :
Construction récente, achevée sous 36 mois après délivrance du permis
Pas de mutation ou d’occupation avant la vente
Destiné à l’habitation
Exonérations :
Les logements sociaux construits par des organismes privés ne sont pas concernés.
Base d’imposition et exigibilité :
Assise sur le prix de cession des immeubles ou des parts sociales
TVA exigible au transfert de propriété ou par étapes (en fonction de l’avancement des travaux pour les VEFA)
Entrée en vigueur :
Applicable aux permis délivrés à partir du 1er janvier 2025
2/ Suppression des droits de publicité foncière et simplification
Élimination des droits de publicité foncière :
Toutes les mentions relatives à ces droits ont été supprimées dans le code des impôts et la réglementation.
Introduction de droits fixes :
Un droit fixe de 2 500 F CFP est appliqué à divers actes, notamment les contrats, baux, résiliations, ou constitutions de servitudes.
Harmonisation des droits proportionnels :
Application d’un droit unique à 1 % pour les baux.
Simplification des résiliations de baux à un droit fixe de 2 500 F CFP.
3/ Instauration d’un taux unique des droits d’enregistrement
Taux unique à 7 % :
Applicable aux mutations de propriété à titre onéreux, partages et opérations assimilées.
Supprime les tranches d’assiette pour plus de simplicité.
Réductions pour la première acquisition affectée à l’habitation principale :
Taux réduit de 1 % sur une base maximale de :
25 000 000 F CFP pour un terrain à bâtir.
40 000 000 F CFP pour un immeuble bâti ou en VEFA.
Exonérations spécifiques :
Réduction ou exonération pour les acquisitions à des fins cultuelles, sportives, ou éducatives.
4/ Application de la TVA aux opérations immobilières
Application de la TVA aux ventes immobilières et sur les cessions de parts sociales ou actions
Ces transactions bénéficient également de l’exonération des droits d’enregistrement
Entrée en vigueur : livraisons d’immeubles, ou de fractions d’immeubles, dont le permis de construire a été délivrée à compter du 1er janvier 2025 et aux actes signés à compter du 10 décembre 2024
5/ Reconduction des exonérations de droits et taxes à l’importation
Pour l’année 2025, certains matériaux de construction restent exonérés de droits et taxes à l’importation, sauf pour la TVA, les droits de douane, et les redevances portuaires ou aéroportuaires
6/ Admission aux taux réduits pour les produits d’origine Océanie
Les produits transportés directement depuis les pays de l’Union européenne ou de la zone Océanie bénéficient de taux réduits de droit de douane.
7/ Affectation des taxes sur les hydrocarbures
Redistribution des recettes des taxes sur les hydrocarbures entre les deux fonds de régulation et de péréquation des prix.
Loi du pays n°2024-35 du 10 décembre 2024
Mesures d'accompagnement des politiques publiques
1/ Application du taux normal de la TVA (16%) pour certains produits alimentaires
Les produits alimentaires soumis à la taxe de consommation pour la prévention (boissons et autres produits sucrés) ne bénéficient plus du taux réduit de la TVA appliqué à l'alimentation humaine
2/ Réduction de la contribution des patentes des producteurs de films
Le droit proportionnel applicable à la patente des producteurs de films cinématographiques passe de 25 % à 10 %
3/ Véhicules spéciaux pour l'apprentissage de la conduite
Exonération de la taxe de mise en circulation :
Les véhicules neufs spécifiquement équipés pour l'apprentissage de la conduite et les examens de permis des catégories C, D et E (grands véhicules et transports) sont désormais exonérés de cette taxe.
Éligibilité à la réduction d'impôt pour investissement :
Ces véhicules deviennent éligibles au dispositif fiscal de réduction d'impôt prévu pour les investissements des petites et moyennes entreprises
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