La loi de Pays n°2021-55 relative à la réforme fiscale a été publiée le 27 décembre 2021. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces mesures.
CONTRIBUTION POUR LA SOLIDARITE
Cette nouvelle contribution a pour objectif de réduire le déficit de l’assurance maladie sans procéder à une hausse de cotisations sociales.
Cette contribution, au taux de 1,5 %, sera appliquée sur la facturation des ventes et prestations de services sur les mêmes bases que la TVA. En revanche, contrairement à la TVA, cette contribution ne sera pas récupérable par les professionnels.
Entrée en vigueur : 1er avril 2022.
TVA
Création de zones de redynamisation urbaine (ZRU)
Ce dispositif vise à soutenir l’activité commerçante pendant les périodes de faible activité, à savoir les samedi après-midi, dimanche et jours fériés, dans des zones prédéfinies par arrêté du Conseil des Ministres : application d’un taux réduit de TVA à 5% avec répercussion sur le prix de vente au consommateur.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022, pour une durée expérimentale d’un an.
Exonération de TVA sur la collecte et le traitement des déchets
Le champ d’application de l’exonération de TVA sur la collecte et le traitement des déchets est reprécisé de façon à ne s’appliquer qu’à ces activités telles que définies par l’article LP. 4000-1 du code de l’environnement.
REGIME DES TRES PETITES ENTREPRISES (TPE)
Le régime des TPE sera étendu aux personnes qui réalisent un chiffre d’affaires jusqu’à 10 millions de FCFP :
Montant du chiffre d’affaires Montant de l’impôt forfaitaire
CA ≤ 2.000.000 FCFP 25.000 FCFP
CA ≤ 5.000.000 FCFP 45.000 FCFP
CA ≤ 7.000.000 FCFP 110.000 FCFP
CA ≤ 10.000.000 FCFP 200.000 FCFP
Les personnes relevant du régime des TPE seront soumises à de nouvelles obligations :
- Tenir une comptabilité conforme à la législation fiscale
- Justifier d’une adhésion à un centre de gestion agréé ou à un organisme équivalent
- Employer au maximum deux personnes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
IMPOT SUR LES TRANSACTIONS (IT)
Coefficients modérateurs applicables à l’assiette de l’impôt
Il est prévu de diminuer progressivement les coefficients modérateurs applicables à l’assiette de l’impôt sur les transactions en vue de leur suppression. => Entré en vigueur : - diminution par dixième des coefficients à compter du 1er janvier 2025 - suppression à compter du 1er janvier 2034
Option des EURL à l’IT
Suppression de la possibilité d’option à l’IT pour les EURL dont l’associé unique est une personne physique Entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Hausse du taux de la CST-NS
Le taux de la CST-NS, adossée à l’IT, seront relevés comme suit :
Pour les prestataires de services et professions libérales
Base imposable Taux après réforme Base ≤ 5.000.000 FCFP : 0,75 % 5.000.001 ≤ base ≤ 10.000.000 FCFP : 2,75 % 10.000.001 ≤ base ≤ 20.000.000 FCFP : 3,25 % 20.000.001 ≤ base ≤ 50.000.000 FCFP : 3,75 % 50.000.0001 ≤ base ≤ 75.000.000 FCFP : 4,50 % Base > 75.000.000 FCFP : 5 %
Pour les commerçants :
Base imposable Taux après réforme Base ≤ 20.000.000 FCFP : 0,4 % 20.000.001 ≤ base ≤ 40.000.000 FCFP : 1,75 % 40.000.001 ≤ base ≤ 80.000.000 FCFP : 2 % 80.000.001 ≤ base ≤ 200.000.000 FCFP : 2,25 % 200.000.0001 ≤ base ≤ 300.000.000 FCFP : 2,75 % Base > 300.000.000 FCFP : 3,25 %
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
Uniformisation du taux de l’impôt sur les sociétés
Le dispositif vise à uniformiser le taux de l’IS à 25 %.
Exercices clos au 31/12/2022
Taux normal : 25%
Sociétés intervenant exclusivement dans le domaine du numérique ou une activité de recherche et développement : 20%
Entreprises de production d’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable : 20%
Entreprises minières : 20%
Etablissements financiers, de crédit et de crédit-bail
Exercices clos au 31/12/2023 : 33%
Exercices clos au 31/12/2024 : 31%
Exercices clos au 31/12/2025 : 29%
Exercices clos au 31/12/2026 : 27%
Exercices clos au 31/12/2027 : 25%
Sous condition de signature d’une convention avec le Pays visant à réduire les taux de crédit et assouplir leurs conditions d’octroi
Création de zones de revitalisation des activités économiques (ZRAE)
Ce dispositif vise à renforcer l’attractivité de la Polynésie française pour l’implantation d’activités présentant un intérêt stratégique pour le Pays et de permettre de concentrer les entreprises les plus performantes dans des pôles d’excellence. Les zones géographiques concernées seront fixées par arrêté pris en Conseil des Ministres. Les entreprises situées dans ces zones et répondant aux conditions de fonctionnement de ces dernières bénéficieront d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit à 15 %.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2022.
Régime de l’intégration fiscale
Il s’agit de prendre en considération les sociétés formant un groupe par l’application d’une fiscalité attractive :
Constitution d’un groupe de sociétés avec désignation d’une société mère sous conditions de détention directe ou indirecte du capital social des filiales d’au moins de 75 % - Possibilité de création d’un groupe de sociétés avec une société mère non résidente en Polynésie française établie dans un Pays de l’OCDE ou dans un Pays ayant conclu une convention fiscale avec la Polynésie française
Imposition à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère sur la base d’un résultat d’ensemble déterminé de façon différente suivant le niveau de détention des filiales et suivant que les sociétés membres du groupe relèvent ou non du même taux d’imposition à l’IS
Neutralisation de certaines opérations intra groupe
Solidarité de paiement de l’impôt entre les sociétés membres du groupe
Modification des modalités d’imputation des crédits d’impôts déjà acquis et remontés sur le résultat d’ensemble
Entrée en vigueur :
Exercices ouverts au 1er janvier 2022 : groupe constitué lorsque le seuil de détention de capital est au moins de 95 %
Exercices ouverts au 1er janvier 2023 : groupe constitué lorsque le seuil de détention de capital est au moins de 75 %
PATENTE - IMPOT FONCIER
Une méthode d’évaluation forfaitaire de la valeur locative des meubles de tourisme et des villas de luxe à prendre en compte pour le calcul de la patente et de l’impôt foncier est créée. Elle sera ainsi calculée comme suit :
Patente
L 23 – Location saisonnière de meublé de tourisme Valeur locative = Valeur vénale foncière x 6 % En cas de faible occupation au cours d’une année, un dégrèvement pourra être accordé sous certaines conditions L 25 – Location saisonnière de villa de luxe Valeur locative = 3/4 x (Valeur vénale foncière x 6 %)
Impôt foncier
L 23 – Location saisonnière de meublé de tourisme Valeur locative = Valeur vénale foncière x 6 % En cas de faible occupation au cours d’une année, un dégrèvement pourra être accordé sous certaines conditions Application de l’abattement de droit commun de 25 % sur la valeur locative L 25 – Location saisonnière de villa de luxe Valeur locative = Valeur vénale foncière x 6 % Application de l’abattement de droit commun de 25 % sur la valeur locative
CST SUR LES TRAITEMENTS - SALAIRES - PENSIONS - RENTES VIAGERES
Le taux de la CST-S seront relevés comme suit : Montant des revenus Taux après réforme Revenus ≤ 150.000 FCFP : 0,5 % 150.001 ≤ revenus ≤ 250.000 FCFP : 3 % 250.001 ≤ revenus ≤ 400.000 FCFP : 5 % 400.001 ≤ revenus ≤ 700.000 FCFP : 9 % 700.0001 ≤ revenus ≤ 1.000.000 FCFP : 11 % 1.000.001 ≤ revenus ≤ 1.250.000 FCFP : 15 % 1.250.001 ≤ revenus ≤ 1.500.000 FCFP : 18 % 1.500.0001 ≤ revenus ≤ 1.750.000 FCFP : 21 % 1.750.0001 ≤ revenus ≤ 2.000.000 FCFP : 24 % 2.000.0001 ≤ revenus ≤ 2.500.000 FCFP : 26 % Revenus > 2.500.000 FCFP : 28 % Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
REGIME DES INVESTISSEMENTS
Régime des investissements directs et indirects
Les mécanismes de la défiscalisation locale sont revus :
Création d’un nouveau code dénommé « Code des Investissements » qui sera annexé au Code des Impôts et qui remplace les dispositions du code des impôts relatives au régime des investissements directs et indirects ainsi que le régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques
Possibilité de proposer un projet d’investissement après sélection dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) qui sera lancé par l’Agence de Développement Economique qui remplacera la Délégation Polynésienne aux investissements à compter du 1er janvier 2022 ;
Maintien des secteurs éligibles à la défiscalisation locale.
Par ailleurs, le régime des investissements directs est prorogé aux programmes dont l’agrément est délivré au plus tard au 31 décembre 2027. La réduction d’impôt acquise dans le cadre de ce dispositif peut concerner, sous certaines conditions, l’IS, l’IT, l’IRCM, les droits de mutation ou encore les droits et taxes à l’importation.
Régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques
La limite d’imputation sur l’IS ou l’IT du crédit d’impôt acquis dans le cadre du régime des investissements dans les fonds communs de placement à risques est ramené à 50 % de l’impôt au lieu de 65 %.
Régime des grands investissements
Le seuil minimal d’investissement dans le cadre du régime relatif aux grands investissements est abaissé à 10 milliards de francs au lieu de 15 milliards.
Régime d’incitation fiscale pour le développement des investissements prioritaires
Il s’agit de financer des programmes d’investissements d’un montant minimum de 50 millions de francs qui concourent à l’autonomie énergétique (production d’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable ou la réduction des énergies fossiles) et à l’autonomie alimentaire de la Polynésie française (production, exploitation, collecte, stockage, transformation et conservation des produits issues de l’agriculture, l’élevage, l’aquaculture, la pêche et les forêts).
Ces programmes feront également l’objet d’appels à manifestation d’intérêt.
Le crédit d’impôt, de 30 % de la base éligible, sera imputable sur l’IS, l’IT ou la CST-NS par tiers sur trois exercices avec restitution du solde non imputé au bout des trois exercices.
Régime d’incitation fiscale pour le réinvestissement des bénéfices des sociétés
Ce régime vise à accorder aux sociétés soumises à l’IS un crédit d’impôt pour la part des bénéfices distribuables qu’elles réinvestissent dans l’acquisition d’immobilisations amortissables neuves directement nécessaires à leur activité. Le montant maximum cumulé des immobilisations concernées est relevé à 100 millions de francs au lieu de 50 millions de francs. Entrée en vigueur : exercices clos au 31 décembre 2022
PLUS VALUES IMMOBILIERES
La réglementation actuelle prévoit une imposition des plus-values immobilières au taux de 20 %. Afin de limiter les effets de la spéculation immobilière, ce taux d’imposition est réhaussé à 50 % pour les ventes intervenant dans les cinq ans suivants l’acquisition et seuls les travaux effectués par un professionnel sont pris en compte pour la détermination du montant de la plus-value. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
FISCALITE DOUANIERE
Exportation de Monoï
La fiscalité à l’exportation sur le monoï est supprimée. Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Franchises douanières
Il est accordé un droit dérogatoire à la Direction générale des douanes d’accorder, à titre exceptionnel et motivé, une franchise douanière (par exemple importation de concentrateurs d’oxygène dans le cadre de la réponse à l’urgence sanitaire liée à la crise COVID). Entrée en vigueur : 1er janvier 2022
Importation de certains matériaux de constructions
Afin de pallier à l’envolée des cours mondiaux des matières premières et des conséquences induites sur les coûts de construction en Polynésie française, une exonération temporaire de droits et taxes à l’importation de matériaux de construction limitativement énumérés est prévue au titre de l’année 2022. Ne sont pas concernées par cette exonération : la TVA, la Participation à l’Information Douanière (PID), la contribution de solidarité et les redevances d’usage du port ou de l’aéroport qui restent donc dues.
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